CHAPITRES
mise
à jour 05.01.10
ALARME
Sirènes
Pager
Protection
civile
- Obligation
de servir dans la protection civile
Droits
et obligations
Convocation
- Obligation
des tiers
- Instruction
au sein de la protection civile
- Matériel,
installations d'alarme et systèmes télématiques
- Ouvrages
de protection
- Signe
distinctif international de la protection civile et carte d'identité du
personnel de la protection civile
- Responsabilité en
cas de dommages
- Voie
de recours et procédure
- Dispositions
pénales
Ordonnance
- Obligation
de servir dans la protection civile
- Convocation
- Matériel
- Ouvrages
de protection
- Responsabilité en
cas de dommages
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Astreints
Qui
est astreint à servir dans la protection civile ?
L'obligation de servir dans la protection civile est réglée au niveau national:
elle concerne tous les hommes de nationalité suisse déclarés aptes à servir dans
la protection civile et qui n'effectuent ni service militaire ni service
civil.
Le volontariat est-il accepté ?
Les
personnes suivantes peuvent s’engager volontairement dans la protection civile:
-
les hommes libérés de l’obligation de servir dans la protection civile
-
les hommes soumis à l’obligation de servir dans l’armée qui ne sont plus
astreints au service militaire ou au service civil
-
les hommes libérés de l’obligation de servir dans l’armée ou de l’obligation
d’accomplir un service civil
-
les femmes de nationalité suisse, dès le début de l’année durant laquelle
elles atteignent l’âge de 20 ans
-
les étrangers établis en Suisse, dès le début de l’année durant laquelle
ils atteignent l’âge de 20 ans
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Cours
ALLOCATION
POUR PERTE DE GAIN - APG
Que
dois-je faire avec ce document ?
Chaque
participant reçoit en fin de cours un formulaire "Allocation pour perte
de gain".
Ce
document doit être complété puis :
·
si
salarié, le transmettre à son employeur
·
si
au chômage, le transmettre à son dernier employeur (durant 1 an) ou auprès
de la caisse chômage
·
si
indépendant, le transmettre à sa caisse de compensation.
ASSURANCE
Comment
suis-je assuré durant la période de mon cours ?
Les
personnes qui effectuent un service de protection civile sont assurées conformément
à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM).
CONGE
A
qui dois-je m'adresser pour un congé ?
Cours
organisé par l'ORPC Riviera :
Toute
demande doit être formulée par écrit à l'ORPC.
Tant que l'organe n'a pas validé la demande de congé, l'obligation du service
subsiste.
Cours
cantonal à Gollion (Centre
de compétence)
:
Toute
demande doit être formulée par écrit au SSCM.
Tant que l'organe n'a pas validé la demande de congé, l'obligation du service
subsiste.
EQUIPEMENT
Quel
équipement personnel dois-je prendre avec moi lors de ma participation à un
cours ?
·
Livret
de service de la protection civile
·
Matériel
pour prendre des notes
·
Si
travail à l'extérieur, bonnes chaussures, sinon des bottes seront fournies
Quelle
tenue dois-je avoir lors de ma participation à un cours ?
En
civil, ainsi qu'une protection contre la pluie et le froid et de bonnes chaussures.
Les participants seront équipés à l'entrée en service.
LOGEMENT
Pour
un cours de 5 jours à Gollion, puis-je loger sur place
?
Il
est possible de loger sur place, cependant il est nécessaire de le faire savoir
dès votre entrée en service.
SOLDE
A
quoi correspond la solde remise en fin de cours ?
Il
s'agit d'une indemnité journalière correspondant à votre grade de fonction.
SUBSISTANCE
(repas)
Comment
sont réglés les repas durant la période d'un cours ?
Les
repas sont à la charge de la protection civile, les boissons sont à la charge
de l'astreint.
TRANSPORT
Est-ce
que j'ai droit aux transports gratuits pendant la durée de mon cours ?
Le
participant à un cours à droit à l'utilisation gratuite des moyens de transports
publics pour l'entrée en service et le licenciement hors de la commune de domicile
(art. 22 lettre a LPPCi)
- Cours
organisé par l'ORPC Riviera :
Le
participant doit prendre contact auprès de notre secrétariat, tél. 021.962.78.20
afin d'obtenir un bon de transport, pour autant qu'il se trouve dans les
conditions mentionnées ci-dessus. Le participant doit se rendre à la gare
afin d'obtenir un titre de transport en échange.
TAXE
D'EXEMPTION
A
quoi correspond la taxe d'exemption ?
Art. 5a1
Prise en compte des services accomplis dans la protection civile
Pour
les hommes servant dans la protection civile, la taxe d’exemption calculée
selon la loi est réduite de 4 % pour chaque jour accompli dans l’année d’assujettissement
et pris en
compte
selon l’art. 24 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de
la population et sur la protection civile.
Art.
131
Taux
1 La
taxe s’élève à 3 francs par 100 francs du revenu soumis à la taxe,
mais à 200 francs au moins.2
Les
personnes qui effectuent un service de protection civile sont assurées conformément
à la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM).
Combien
de temps doit-on payer la taxe d'exemption ?
L'obligation
de payer la taxe d'exemption expire après avoir obtenu 30 ans révolu.
Lien
: -
Assujettissement et calcul & Références - SSCM
VEHICULES
PRIVES
Comment
est réglé l'usage des véhicules privés durant la période d'un cours ?
L'utilisation
de véhicules privés est interdite durant le service, sauf autorisation spéciale.
Cependant, pour l'entrée en service et après le licenciement, l'autorisation
est accordée de façon générale.
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Abris
OBLIGATION
DE CONSTRUIRE UN ABRI
Nouvelle
construction
La
construction d'abris est-elle obligatoire ?
Oui,
l'obligation de construire des abris subsiste pour les habitations et foyers.
Cependant dans certaines zones, la couverture en places protégées étant suffisante,
l'office régional peut préaviser favorablement une demande de dispense (soumise
à taxe) :
-
pour ce faire, veuillez nous transmettre un plan de situation
ainsi que les plans des différents niveaux de votre
projet au numéro de Fax 021 / 962 78 29 puis, sur cette base, l'organisation
de protection civile vous informera si cette obligation subsiste pour votre
projet.
La
construction d'abris est-elle toujours d'actualité ?
Le
nombre des places protégées en Suisse est certes important mais des déficits
subsistent. Pour garantir l'égalité des chances, il importe de combler les lacunes
existantes et de prévoir également un nombre supplémentaire d'abris de manière
à pouvoir faire face à une éventuelle augmentation de la population.
Je
désire construire une villa, dois-je y inclure un abri ?
Comme
mentionné ci-dessus, des déficits subsistent sur notre District. L'organisation
de protection civile se tient à votre disposition pour vous informer si cette
obligation subsiste pour la zone de votre projet - Tél. 021 / 962.78.23/26
Ou
trouver les formulaires d'approbation ou de dispense d'abri pour la mise à l'enquête
de mon projet ?
-
à sélectionner dans la liste située sur le site de la CAMAC :
EQUIPEMENT
L'équipement
est-il toujours nécessaire ?
Oui,
tout nouvel abri doit être équipé (Lits & WC).
Qu'en
est-il des anciens abris ?
Pour
information, l'équipement des abris existants (avant 1984) est prévu pendant
la phase de montée en puissance d'une mise sur pied générale de la protection
civile.
TRANSFORMATIONS
En
cas de transformation, dois-je payer une taxe ?
Non.
Les transformations ne sont plus soumises à une taxe depuis le 1er janvier 2004.
Lors
de transformations d'un immeuble disposant d'un abri ?
Dans
le plan financier, il sera peut-être nécessaire d'inclure la remise en état
celui-ci. L'organisation de protection civile se tient à votre disposition pour
contrôler l'état de votre abri - Tél. 021.962.78.23/26
TAXES
(lors de dispense, pour non construction d'abri)
En
cas de dispense de construction d'abri, pourquoi dois-je payer une taxe
?
Si,
pour des raisons techniques, il n'est pas possible de construire un abri ou
si le besoin en places protégées est déjà couvert dans la zone d'appréciation,
le propriétaire du bâtiment est tenu de verser, à la place, une contribution
de remplacement.
A
quoi servira cette taxe ?
Cette
taxe appelée également contribution de remplacement doit en premier lieu permettre
de financer une grande partie de la réalisation et du maintien de la valeur
des abris publics.
Comment
est déterminé le montant de cette taxe ?
Le
Département de la sécurité et de l'environnement a édité une tabelle
permettant le calcul du montant de la taxe.
La
Loi spécifie à l'Art. 17 Nombre de places protégées :
1 Le nombre de places protégées à réaliser obligatoirement
dans les nouveaux immeubles est déterminé comme suit:
a. pour les habitations et les foyers : deux places protégées pour
trois pièces;
b. pour les hôpitaux, les homes pour personnes âgées et les établissements
médico-sociaux : une place protégée par lit de patient.
Exemple de détermination du nombre de pièces habitables
pour une villa :
Sous-sol
-
locaux techniques 0
Rez -
1 chambre, 1 salon et 1 bureau 3
Etage -
4 chambres 4
Total 7
pièces habitables
Nombre
de places protégées à réaliser (2/3) 4
places protégées
Calcul
du montant de la taxe selon tabelle
(1300.- x 4)
soit
Fr.
5'200.-*
* (sous
réserve de la détermination cantonale, sur la base du dossier d'enquête).
Ce
montant, fixé par le canton, est inscrit dans le permis de construire
et doit être versé à la commune avant le début des travaux.
ATTRIBUTION
DES PLACES PROTEGEES
Je ne dispose pas d'abri dans mon immeuble ?
Des abris publics ont été construits sous des bâtiments
scolaires, publics ou encore dans des parkings souterrains à cet effet.
De plus, lors de nouveaux lotissements, des abris collectifs sont construits
afin de protéger la nouvelle population dudit lotissement. Sur demande,
l'office régional vous informera de l'emplacement de votre place protégée.
Quel est le principe d'attribution des places protégées
?
Le principe d'attribution des places protégées illustré
ici est relativement simple :
Immeubles
ayant des abris :
- descente verticale de la population, puis
décompte des places disponibles.
Immeubles
sans abris :
- déplacement dans un abri proche ayant des
places disponibles
- déplacement dans un abri public situé sous
un édifice public (écoles, etc.)
Quelle
est la couverture en place protégée sur le district ?
Pour votre information, la couverture en places protégées
du district de Vevey approche les 120 %.
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Sirènes
ESSAIS
D'ALARME
A
quel cadence sont effectués les essais d'alarme ?
Les essais d'alarme sont effectués une fois par
année, le premier mercredi de février.
Quels
sont les types d'alarme et qu'elles réactions doit-on avoir ?
Un seul type d'alarme concerne notre région :.
-
son oscillant continu, diffusé pendant une minute
et répétée après une interruption de 2 minutes
Ecouter la radio
(RSR ou radios locales).
-
Se conformer aux consignes des autorités.
-
Consulter
l'aide-mémoire "Que faire en cas de danger ?" (dernières pages
de l'annuaire téléphonique).
-
Informer
les voisins
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Locations
(dortoirs)
DORTOIRS
(abris)
Est-il
possible de louer des dortoirs de la protection civile ?
Oui,
cela est possible pour des sociétés, sur demande écrite, adressée
à l'office régional. Les documents suivants vous renseigneront sur les
conditions générales :
MATERIEL
Est-t-il possible de louer du matériel auprès de la protection civile
?
Oui, cela est possible, cependant, nous vous prions de consulter
le tableau ici afin de vous adresser directement
au service concerné par votre demande.
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Glossaire
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